La loi de modernisation de l’économie, un new deal entre distribution et industrie ?

La loi de modernisation de l'économie


La loi de modernisation de l’économie a pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix », pour le bénéfice de tous les Français. Pour les entreprises, et en particulier pour les TPE/PME, cela passe par la simplification de toutes les étapes de la vie de l’entreprise : création, reprise, développement, transmission.

Afin de dynamiser la concurrence, il est nécessaire de trouver le juste équilibre entre le nombre d’acteurs présents sur le marché, l’assouplissement des conditions de négociation des prix et la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Cet équilibre permet de développer la concurrence au bénéfice du pouvoir d’achat des consommateurs.

La loi de modernisation de l’économie répond à deux objectifs : développer la concurrence et faire baisser les prix. Dans ce sens, elle réforme différentes mesures concernant les grandes surfaces.

Favoriser l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil des procédures d’autorisation

Tout l enjeu est de ménager à la fois la liberté des commerçants petits ou grands, et la régulation nécessaire à l’équilibre du tissu commercial dans notre pays

Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernemen : "Tout l'enjeu est de ménager à la fois la liberté des commerçants petits ou grands, et la régulation nécessaire à l’équilibre du tissu commercial dans notre pays"

Cette loi met la législation française en conformité avec les normes européennes qui interdisent par exemple les tests économiques subordonnant les autorisations d’exploitation à la démonstration d’un besoin économique ou d’une demande du marché.

Le seuil

La loi assouplit les conditions d’implantation des grandes surfaces en relevant le seuil de déclenchement des procédures d’autorisation des magasins de 300 à 1 000 m2.
Les projets de 1 000 m2 et plus sont soumis à autorisation pour s’assurer que les projets respectent les nouveaux critères d’aménagement du territoire et de développement durable.

Composition des commissions départementales
Elles accordent ou non les autorisations d’exploitation demandées. Leur composition est modifiée pour éviter, conformément aux exigences européennes, que les concurrents du demandeur n’aient à se prononcer sur son projet, et afin de renforcer la qualité urbanistique des équipements. Pour ce faire, trois personnalités qualifiées en matière de consommation, d’aménagement du territoire et de développement durable participeront aux travaux des commissions départementales, comme de la commission nationale.

Nota : les stations service, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles et les hôtels ont été sortis du champ de la réglementation.

Les élus, au cœur du nouveau système

Les élus sont désormais majoritaires dans les commissions départementales. Ils ont été dotés de nouvelles compétences comme la faculté de saisir le Conseil de la concurrence en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique.
Pour les petites communes (moins de 20 000 habitants), là où les conséquences des nouvelles implantations commerciales sont les plus importantes, les maires et les présidents des EPCI pourront proposer de saisir les commissions départementales dès 300 m², en cas de doutes sur la qualité des projets au regard des nouveaux critères d’examen.

Par ailleurs, le droit de préemption dont bénéficient les communes, portant sur les baux commerciaux et artisanaux comme sur les fonds de commerce, a été élargi aux terrains susceptibles d’accueillir des surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 m² dans les zones commerciales.

Avantage

Tout investisseur français ou étranger désireux de porter un projet d’urbanisme commercial ne subit plus de tests économiques et peut venir concurrencer l’ensemble des autres enseignes commerciales. Son projet n’est plus examiné par ses concurrents potentiels au sein des commissions départementales d’équipement commercial. Il n’a plus à demander une autorisation pour les projets ayant peu d’impact en termes d’aménagement du territoire et de développement durable (seuil de 1 000 m2).

Négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs

La loi assouplit la négociabilité des conditions de vente et permet aux fournisseurs de varier leurs tarifs en fonction des distributeurs.

Les marges arrière (la contribution que le fournisseur versait au distributeur pour que ses produits soient présentés en rayon) sont abolies.

Les délais de paiement aux fournisseurs sont raccourcis.

Comme le montrent les exemples étrangers, cette mesure aurait un effet de baisse sur le prix de vente des produits.

Un système de sanctions renforcé

Il est plus dissuasif pour empêcher les abus de puissance d’achat ou de vente. Les sanctions sont renforcées : par exemple, l’amende civile peut être portée au triple du montant des sommes indûment perçues et le juge peut infliger des astreintes journalières.

Les hypermarchés doivent mentionner leurs producteurs

Les grandes surfaces qui vendent sous leur propre nom des produits d’un petit fabricant doivent mentionner le nom de celui-ci. Si le distributeur refuse de mentionner le nom et l’adresse du fabricant sur l’étiquetage du produit vendu sous marque propre, il s’agit d’une pratique abusive qui engage sa responsabilité et peut donner lieu à une amende.

Autorité de la concurrence

Une Autorité de la concurrence remplace le Conseil de la concurrence avec des pouvoirs et des moyens élargis. Elle dispose de ses propres enquêteurs, ce qui permet de détecter, instruire et juger des pratiques anticoncurrentielles plus rapidement.

Les agents de la DGCCRF conservent leurs compétences en matière de détection des pratiques anticoncurrentielles.

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Planneur stratégique. Profil de Serge-Henri Saint-Michel et articles publiés.


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