Le Parlement Européen vient de voter le jeudi 23 juin 2011 de nouvelles règles visant à « faciliter et sécuriser le commerce électronique ». Avec quel impact sur les sites de e-commerce ?
Règlementation européenne : avantages pour les consommateurs ?
La nouvelle législation renforce notamment la protection des acheteurs en ligne (et précise également les règles concernant la livraison et les téléchargements numériques, tout en réduisant les formalités administratives pour les petites et moyennes entreprises).
"faciliter et sécuriser le commerce électronique". Impact sur les sites de e-commerce ?
Concrètement,
- Ils bénéficieront d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à partir de leur achat, qu’il ait été effectué sur internet, par téléphone ou email ou par un démarcheur.
- S’ils renvoient des produits, ils devront être remboursés sous deux semaines à compter de la date de réception.
- Si le vendeur ne les a pas informés de leur droit à se rétracter, ils pourront renvoyer l’objet acheté jusqu’à un an après la date d’achat.
- Les livraisons doivent être effectuées sous 30 jours maximum. L’acheteur peut se rétracter sans justification à l’issue de ce délai.
- Le vendeur est responsable des pertes ou dommages survenus pendant la livraison.
- Les frais cachés sont interdits, de même que les formulaires pré-remplis (les cases précochées).
- Dans le cas d’un achat sur internet, le prix final devra être indiqué avant validation de la commande – tout montant supplémentaire sera à la charge du vendeur. En clair, le coût total du produit (ou service) et les éventuels frais annexes et additionnels devront être précisés par le commerçant en ligne ; à défaut, l’acheteur n’aura pas à les supporter.
- Les frais de réexpédition en cas de rétractation ne pourront être supportés par le consommateur que si le vendeur l’en a clairement informé au préalable ; à défaut, l’acheteur n’aura pas à les supporter.
De nombreux impacts sur les sites de e-commerce sont donc à prévoir à court terme : le Conseil des Ministres devrait approuver in fine le texte en juillet ; les États membres disposeront ensuite de deux ans maximum pour appliquer les nouvelles règles.
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1 Commentaire
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creation site e-commerce
3 juillet 2011 à 12:55
Mегсі роuг l’агтісlе.
jusqu’à 1 ап аргès pour le délai de rétractation si celui-ci n’est pas indiqué ! ! vгаіmепт п’іmрогте quоі !