0 commentaire(s)Aujourd’hui premier septembre 2010, deux nouveaux articles (L. 311-4 et L. 311-5 du Code de la consommation) du Code de la consommation issus des dispositions de l’article 4, relatif à la publicité, de la loi du 1er juillet dernier portant réforme du crédit à la consommation, entrent en vigueur.
Un délai supplémentaire est accordé à certains annonceurs
Crédit à la consommation : nouvelles mentions légales
Toutefois, le décret n° 2010-1005 du 30 août 2010, publié hier au JO, accorde un délai supplémentaire dans la mise en application de ces dispositions pour « les publicités rendues publiques dans les deux mois précédant la date du 1er septembre ».
Ainsi, pour les publicités rendues publiques entre le 1er juillet et le 31 août 2010, ces dispositions s’appliqueront « à compter du premier jour de la quatrième semaine suivant le 1er septembre » : plus précisément le 30 septembre prochain !
Crédits renouvelables : des mentions légales renforcées
De plus, ce décret fixe le contenu et les modalités de présentation de l’exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables.
Pour son exemple représentatif, le prêteur pourra choisir de présenter un ou plusieurs des 3 montants suivants :
- un montant de 500 €
- un montant de 1 000 €
- un montant de 3 000 €.
La durée de remboursement maximale prévue par l’offre commerciale sur laquelle porte la publicité devra, par ailleurs, être précisée.
La taille de caractères de certaines mentions (nature d’exemple et nombre d’échéances pour chacune des échéances d’un même montant) doit être la même que celle prévue au premier alinéa du nouvel article L. 311-5 du Code de la consommation pour les mentions dites « mentions essentielles », à savoir :
- le TAEG, son caractère fixe ou révisable,
- le montant total dû par l’emprunteur,
- le montant des échéances et
- la mention « pédagogique » : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Pour mémoire, la taille de caractères de ces mentions essentielles doit être plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement.
Ce décret prévoit également cette même taille de caractères pour l’indication du coût de l’assurance facultative en euros et par mois. Notons que le coût de l’assurance devra être mentionné « sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l’offre commerciale sur laquelle porte la publicité ».
… et une mention légale supplémentaire
Une nouvelle mention est posée par le décret : il s’agit de la mention « hors assurance facultative » précisant que la mensualité est donnée sans cette assurance. Cette nouvelle mention doit également respecter les conditions de taille précitées.
Enfin, conformément à ce décret, si un taux promotionnel ou des modalités spéciales d’utilisation du crédit sont mentionnés dans la publicité, l’exemple représentatif « illustre les conditions normales d’exécution du contrat de crédit ».
Lire aussi le dossier Crédit consommation sur le site ARPP
Un article de la rubrique Breves.
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