Startups : pensez droit (et fiscalité) !

Startups : pensez droit (et fiscalité) !

Virgile avocats est un cabinet spécialiste de l’entreprise. Créé en 2007, il compte 7 associés et 8 collaborateurs, intervenant, en tant que en conseil, en droit des sociétés, M&A, droit boursier, droit fiscal, droit économique, droit commercial, droit social. Il accompagne les entrepreneurs et décideurs dans la gestion quotidienne de leurs problématiques juridiques et lors de leurs opérations exceptionnelles, en France et à l’international. Il intervient également pour gérer les conflits, en contentieux commercial, social, fiscal devant les juridictions civiles et commerciales, les conseils de prud’hommes, les autorités administratives compétentes (administration fiscale, autorité de la concurrence…) ou les autorités de médiation et d’arbitrage (Chambre de Commerce Internationale…).

Isabelle Vendeville, associée fiscaliste, intervient tant pour des grands groupes que pour des PME, dans les secteurs des media, des nouvelles technologies, l’énergie et de l’électronique. Également cofondatrice de l’opération 3minutespourconvaincre,  elle aborde sur Marketing Professionnel l’importance du pacte d’actionnaires, l’environnement fiscal de l’investissement dans les startups et donc les leviers à activer par les porteurs de projets. Elle précise enfin les points d’amélioration des projets présentés pour ouvrir sur des conseils personnels aux entrepreneurs en recherche d’investisseurs.

Pourquoi un pacte d’actionnaire est-il important en amont d’une levée de fonds ?

Le pacte d’actionnaires assure l’équilibre des relations financières et de pouvoir entre les fondateurs d’une part, les investisseurs d’autre part, dans l’intérêt de la société. Les intérêts des parties peuvent être très divergents, même s’ils convergent nécessairement, à long terme, vers le développement de l’entreprise, sa rentabilité et sa pérennité. Tous souhaitent en retirer une rémunération, à court ou moyen terme. Le créateur souhaite aussi voir reconnaître son investissement personnel et financier, sa prise de risque, son talent (la valorisation initiale est cruciale) ; il souhaite conserver le pouvoir, pour des raisons psychologiques évidentes, et pour développer son projet « librement », sans contrainte que l’on pourrait appeler « hiérarchique » qui pourrait constituer un blocage dans sa capacité à innover et à diriger (clauses relatives au comité de pilotage/de direction). Cela ne signifie pas pour autant qu’il souhaite rester seul. L’entrepreneur qui réussit est aussi celui qui a su bien s’entourer.

L’objectif premier de l’investisseur est avant tout de vérifier que son investissement reçoit la destination prévue (droit de contrôle). Il souhaite également –en toute logique- de rentabiliser au plus vite son investissement, donc en pratique vendre dans un délai acceptable en dégageant une plus-value. Il pourrait être tenté de limiter les dépenses, préférer les choix stratégiques moins risqués. L’enjeu essentiel du pacte d’actionnaires est précisément d’éviter les dérives, concilier ces objectifs et contraintes, permettre au créateur de conduire le développement tout en contrôlant les décisions les plus importantes et enfin, sortir ou faire sortir l’une des parties, ou en faire entrer une autre lorsque l’intérêt de la société l’exige (clauses anti-dilution, clauses de sortie etc.).

Dans le rapport de forces, qui existe nécessairement lors de la levée de fonds, il est toujours préférable que les créateurs aient préalablement organisé entre eux le pouvoir de décision, la gestion, la répartition des droits financiers et un contrôle entre eux. Que ce pacte perdure, ou pas à l’issue de la levée de fonds, il constituera le socle de l’association des fondateurs.

Quels sont les avantages fiscaux auxquels les investisseurs sont sensibles lorsqu’ils investissent dans des PME ?

Isabelle Vendeville, associée fiscaliste, cabinet Virgile Avocats

Isabelle Vendeville, associée fiscaliste, cabinet Virgile Avocats

Il est vrai que les investisseurs, personnes physiques, qui investissent le plus dans les TPE/PME sont les contribuables ISF : non pas qu’ils aient davantage de moyens, mais c’est en raison de la réduction significative de leur ISF : une réduction de 50% est un très fort incitatif pour ceux qui ont une sensibilité start-up et qui sont prêts à prendre un risque. Il existe toutefois beaucoup d’investisseurs bénéficiant de la réduction impôt sur le revenu (18%, plafonné à 10.000 € applicable aux « niches fiscales »).

L’incitatif fiscal est efficace (les start-ups n’ont jamais autant levé de fonds qu’en 2010/2011, lorsque la réduction ISF s’élevait à 75%) mais pas nécessairement déterminant (l’investisseur prend un risque significatif -une entreprise sur 10 parvient à se développer- et il s’engage sur 5 ans minimum).

Nombreux sont ceux qui souhaitent participer à une aventure entrepreneuriale, qui est avant tout une aventure humaine. L’engouement actuel pour le crowdfunding en témoigne. Il existe plusieurs formes de crowdfunding, donnant ou pas, accès au capital de la société. Souvent, l’investisseur reçoit une contrepartie, un cadeau mais ne devient pas actionnaire.

Quels sont les critères de choix des PME cibles par les investisseurs individuels ?

Le tout premier critère de choix demeure, à mon avis, le créateur / l’équipe dirigeante : personnalité, vision, expérience et parcours, et leadership.

Le second critère est l’existence d’une innovation, d’une valeur ajoutée et d’un projet bien structuré et « argumenté » (partenaires, du réseau…), c’est-à-dire un projet qui va au-delà de la simple « idée ». Cela ne signifie pas nécessairement une invention brevetée : il s’agit là de s’assurer que le marché a été analysé et que le projet apporte quelque chose de nouveau ou suit un créneau porteur et qu’il existe des opportunités sur un marché et une « protection » de la nouveauté (protection de droits d’auteur, de dessins et modèles, brevet, investissement minimum, technicité, etc.

Le modèle économique et la viabilité du business plan sont également essentiels.

Compte tenu de l’orientation des marchés du financement de start-ups, comment invitez-vous vos clients à sécuriser leurs investissements ?

En les diversifiant. Cette précaution est plus que jamais d’actualité. Il est essentiel de disposer de produits très sécurisés à côté d’investissements à risque.

Sur quels points les start-up pourraient-elles s’améliorer afin de solidifier les aspects marketing de leur projet ?

Je relève deux points.

  • Montrer davantage leur volonté d’implication sur le long terme (ou, le cas échéant, ne pas montrer leur volonté de céder rapidement…). Les investisseurs individuels « directs » qui n’entrent pas par l’intermédiaire d’une holding dite « holding ISF » veulent investir aux côtés d’entrepreneurs qui montrent une vraie volonté forte de développer l’activité et s’y impliquer personnellement (à temps plein) et financièrement (dans la mesure de leurs possibilités, et à hauteur de leurs possibilités) à long terme. C’est le meilleur gage de sécurité
  • Montrer davantage d’ambition : sur le montant de la levée de fonds, sur l’activité, sur le développement des marchés, y compris à l’international.

Quels conseils inédits donneriez-vous à un entrepreneur en recherche d’investisseurs ?

- S’adresser à des réseaux de business angels avec lesquels ils ont un lien (ancienne école, relation personnelle etc.) et communiquer dans le même temps dans les divers médias : ne pas négliger les concours et trophées liés à l’entrepreneuriat

- Privilégier les investisseurs qui font preuve de réelle bienveillance (active, en ouvrant leur réseau, en transmettant leur expertise et passive, en les laissant gérer)

- Éviter de multiplier le nombre d’actionnaires (fixer un ticket d’entrée minimum) et les levées de fonds qui requièrent beaucoup de temps, présentation, négociation et coûts induits (experts comptables, avocats) : cela rejoint le point ci-dessus relatif à l’ambition.

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Un article de notre dossier Business Angels et financement de startups

(c) ill. Shutterstock – Business people closing a deal and handshaking at the office

 

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Planneur stratégique. Profil de Serge-Henri Saint-Michel et articles publiés.


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