Cofrac accrédite les faiseurs d’étoiles

La mission et le rôle du COFRAC est d'accréditer les organismes d'évaluation de la conformité et, parmi eux, les organismes d'inspection dont ceux chargés de l'inspection des hôtels en vue de leur classement. Quels sont les critères que doivent remplir les organismes d'inspection des hôtels instruisant les dossiers de classement ? Les organismes doivent-ils payer pour obtenir l'accréditation ? Un contrôle des organismes accrédités est-il régulièrement effectué ? Réponses en exclusivité par Laurent Roullot, Directeur Communication Cofrac et Laurent Schneider, Responsable d’Accréditation, section Inspection, en charge notamment des services liés au tourisme.

La mission et le rôle du COFRAC est d’accréditer les organismes d’évaluation de la conformité et, parmi eux, les organismes d’inspection dont ceux chargés de l’inspection des hôtels en vue de leur classement.

La mission et le rôle du COFRAC est d'accréditer les organismes d'évaluation de la conformité et, parmi eux, les organismes d'inspection dont ceux chargés de l'inspection des hôtels en vue de leur classement.  Quels sont les critères que doivent remplir les organismes d'inspection des hôtels instruisant les dossiers de classement ? Les organismes doivent-ils payer pour obtenir l'accréditation ? Un contrôle des organismes accrédités est-il régulièrement effectué ?  Réponses en exclusivité par Laurent Roullot, Directeur Communication Cofrac et Laurent Schneider, Responsable d’Accréditation, section Inspection, en charge notamment des services liés au tourisme.

Quels sont les critères que doivent remplir les organismes d'inspection des hôtels instruisant les dossiers de classement ? L'accréditation est-elle payante ? Un contrôle des organismes accrédités est-il régulièrement effectué ?

Quels sont les critères que doivent remplir les organismes d’inspection des hôtels instruisant les dossiers de classement ? L’accréditation est-elle payante ? Un contrôle des organismes accrédités est-il régulièrement effectué ?

Réponses en exclusivité par Laurent Roullot, Directeur Communication Cofrac et Laurent Schneider, Responsable d’Accréditation, section Inspection, en charge notamment des services liés au tourisme.

Pouvez-vous nous rappeler les circonstances ayant amené Cofrac à être l’unique intervenant à accréditer les organismes certificateurs d’inspection ?

Laurent Roullot : C’est la combinaison de plusieurs textes de référence qui institue un monopole de droit pour l’accréditation* en Europe : règlement européen n°765/2008 du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n°33993 du Conseil + article 137 de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 du + décret n°2008-1401du 19 décembre 2008

Le règlement européen n°765/2008 stipule notamment (extraits) dans son chapitre II «Accréditation » Article 4 Principes généraux que « Chaque Etat membre désigne un organisme national d’accréditation unique », puis en son article 7 que « L’organisme national d’accréditation exerce ses fonctions sans but lucratif », en son article 6 que « Les organismes nationaux d’accréditation n’entrent pas en concurrence avec d’autres organismes d’accréditation ». Ce règlement est complété par le décret du 19 décembre 2008 précité pris en application de l’article 137 de la loi de modernisation de l’économie qui, en ses articles 1 et 2 stipule que « L’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée est le Comité français d’accréditation (COFRAC). Le Comité français d’accréditation est seul habilité à délivrer des certificats d’accréditation aux organismes d’évaluation de la conformité, que cette accréditation soit obligatoire ou non ».

Quels sont les critères que doivent remplir les organismes d’inspection des hôtels instruisant les dossiers de classement ?

Laurent Schneider : Les organismes d’inspection évalués par le Cofrac doivent répondre à des exigences règlementaires et techniques mentionnées dans divers textes de loi cités et repris de façon exhaustive dans le document Cofrac INS REF 20 accessible sur notre site Internet. En outre, les organismes d‘inspection doivent mettre en place un système Qualité et des dispositions organisationnelles et techniques pour répondre aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020. Nos évaluateurs vérifient le bon respect de ces exigences notamment l’existence d’un niveau de formation pertinent pour les inspecteurs, leur impartialité et leur intégrité.

Quel est le ratio entre demandes et certifications obtenues par ces organismes demandeurs ?

Laurent Schneider : Depuis l’ouverture de ce nouveau domaine début 2010, sur 70 organismes d’inspection ayant ouvert un dossier de candidature auprès de nos services, 55 ont in fine été accrédités à ce jour. Ceux qui ne l’ont pas été ont soit abandonné le processus d’accréditation d’eux-mêmes sans souhaiter aller jusqu’au bout de la démarche, soit n’ont pas satisfait aux exigences requises lors de leur évaluation (audit) ou n’ont pas été capables de mettre en œuvre un plan d’action correctives suffisamment efficace pour obtenir leur accréditation.

Les organismes doivent-ils payer pour obtenir l’accréditation Cofrac ?

Laurent Schneider : Oui. Différents coûts se combinent : les frais d’instruction pour l’étude du dossier à son ouverture et son enregistrement par nos services qui varient en fonction de l’effectif de l’organisme d’inspection audité, les frais relatifs à l’évaluation (audit) en elle-même qui varient en fonction du nombre de jours nécessaires à l’évaluation de l’organisme (de 1 à 10 jours) et enfin la redevance (annuelle) dont le coût est calculé selon le nombre d’inspecteurs qualifiés de l’organisme audité. L’ensemble de ces coût et leurs règles associées sont accessibles aux internautes sur notre site Internet et décrites dans nos documents INS REF 06 (Frais d’accréditation) et INS REF 07 (Tarifs annuels).

Comment contrôlez-vous le respect des normes par les organismes que vous avez accrédités ?

Laurent Schneider : Le document Cofrac INS REF 05 (Règlement d’accréditation)  décrit les différents phases du processus d’accréditation et l’ensemble des éléments examinés lors d’un audit en vue d’accréditer un organisme d’inspection. Une première étape dite de recevabilité opérationnelle (examen réalisé sur la base notamment du manuel qualité de l’organisme et identification de son système de management pour vérifier que celui-ci prend en considération les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 suivant laquelle l’accréditation est demandée) suivie d’une évaluation sur site et d’une observation de la réalisation de tout ou partie des prestations dans la portée d’accréditation demandée au cours d’une mission d’inspection chez un client de l’organisme. A la suite de cette observation, les auditeurs du Cofrac examinent le rapport de contrôle émis pour son client par l’inspecteur de l’organisme accrédité. Les équipes d’évaluation sont constituées d’un évaluateur qualiticien et d’un évaluateur technique. Une accréditation n’est jamais délivrée à vie. Une accréditation initiale est délivrée pour une durée maximale de 4 ans, période au cours de laquelle l’organisme d’inspection accrédité est à nouveau évalué -en moyenne tous les 12 mois- à l’occasion d’évaluations dites de « surveillance » lors desquelles il peut perdre tout ou partie de son accréditation. Au terme de cette première période de 4 ans, si l’organisme est toujours accrédité, une évaluation dite de renouvellement est réalisé et en cas de succès, s’ouvre pour lui une nouvelle période de 5 ans cette fois-ci, toujours soumise à évaluation annuelle. La fin de validité de l’accréditation est indiquée dans la fiche client de chaque organisme d’inspection accrédité sur notre site Internet.

Comment distinguer un cabinet « sérieux » d’un qui l’est moins ?

Laurent Schneider : Tous les organismes accrédités par le Cofrac sont reconnus équivalents. Le seul critère pertinent pour nous est : ils sont accrédités ou ils ne le sont pas.

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*accréditation = Attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d’évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d’évaluation de la conformité ».

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Lire notre dossier Marketing et hôtellerie

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Planneur stratégique. Profil de Serge-Henri Saint-Michel et articles publiés.


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