Annonces de réduction de prix : les nouvelles dispositions légales

Annonces de réduction de prix : nouvelles dispositions légales

Bercy vient d’édicter de nouvelles règles pour l’affiche des prix. Panorama opérationnel de la mesure.

Les opérateurs peuvent informer les consommateurs qu’ils baissent leurs prix par le biais d’annonces de réductions de prix chiffrées. Les publicités qui sont effectuées à l’occasion de ces opérations commerciales doivent cependant obéir à des modalités précises. De plus, la remise qui est annoncée ne peut être établie que par rapport à un prix de référence défini de manière stricte par la réglementation.

Ces règles visent à protéger le consommateur des pratiques commerciales qui consisteraient à lui faire croire indûment que le prix d’un article ou d’une prestation a baissé.

Comment annoncer les réductions de prix ?

En règle générale, les commerçants annoncent des réductions de prix dans le cadre de promotions pour dynamiser leurs ventes.

Depuis le 1er janvier 2009, les commerçants peuvent également annoncer des réductions de prix pour déstocker en dehors des périodes de soldes : il s’agit de promotions de déstockage.

En périodes de soldes ou lorsqu’ils effectuent des liquidations, les commerçants annoncent également des réductions de prix.
Dans tous les cas, ces annonces de réduction de prix doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 (Loi de Modernisation de l’Economie) relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Celles-ci s’appliquent aux annonces de réduction de prix faites dans des commerces, dans des catalogues ou sur des sites électroniques.

Hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands, l’opérateur doit indiquer :
- soit la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit, celui-ci devant alors être disponible pendant toute cette période,
- soit la date de début de l’opération accompagnée de l’importance des quantités offertes au début de la période de promotion,
- soit la mention « jusqu’à épuisement des stocks », lorsque le commerçant veut déstocker des marchandises. Dans ce cas, il doit cesser la publicité lorsque ses stocks sont épuisés.

L’importance de la réduction de prix, les produits ou les services concernés et les modalités selon lesquelles sont consentis les avantages doivent également être indiqués.


Sur les lieux de vente ou sur des sites électroniques marchands, le prix réduit et l’ancien prix (prix de référence) doivent être mentionnés pour chaque produit ou service. Si un taux unique de remise est pratiqué pour des produits ou des services parfaitement identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse, à condition que cela soit clairement indiqué.

Sauf dans certains cas spécifiques, la réduction doit être calculée par rapport au prix le plus bas pratiqué pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.

Le cas des sites de ventes privées et des magasins d’usine

L’arrêté introduit une nouvelle modalité d’annonce de réduction de prix pour les magasins d’usine et aux sites de ventes privées : ils pourront désormais annoncer des réductions de prix par rapport à un prix conseillé les années précédentes par le fabriquant ou l’importateur. Toutefois, trois conditions devront être respectées pour assurer une protection des consommateurs adaptée :
- le prix conseillé ne pourra être antérieur à trois ans ;
- le consommateur devra être informé de l’année à laquelle ce prix se rapporte ;
- l’annonceur devra être en mesure de justifier de la réalité de ce prix conseillé et du fait que celui-ci a été pratiqué.

Nouvelle disposition pour améliorer l’information des consommateurs

Désormais, les opérateurs doivent, par voie d’affichage à l’intérieur de leur établissement ou par insertion d’une mention dans leur catalogue ou sur leur site internet, indiquer les conditions préférentielles qu’ils accordent à certaines catégories de consommateurs.

Sont concernés par cette disposition les commerçants qui octroient par exemple des réductions liées à l’âge, à la possession d’une carte de fidélité, au fait que le consommateur soit client d’un autre opérateur, etc.
En assurant toute la transparence sur les prix, les consommateurs pourront désormais bénéficier plus systématiquement de ces réductions de prix.

Ces dispositions accordent davantage de souplesse aux commerçants et distributeurs pour dynamiser leurs ventes et favorisent l’accès des consommateurs aux mécanismes de réduction de prix susceptibles de soutenir leur pouvoir d’achat, sans que soient diminuées la lisibilité et la transparence des prix.

Source principale : Ministère de l’économie, de l’indutrie et de l’emploi

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Planneur stratégique. Profil de Serge-Henri Saint-Michel et articles publiés.


2 commentaires

  1. avatar

    SCHLOSSER

    5 décembre 2012 at 17:27

    bonjour, j’aurai une question à poser. J’ai acheté samedi 01.12.12,un article dans un magasin qui affichait une promo 50% de réduction sur le deuxième article. Aujourd’hui 05.12.12, j’y suis retourné pour acheter le deuxième article et profiter de l’offre ( toujours d’actualité), et là la commerçante a refusé. En a-t-elle le droit. Merci de me répondre.
    Cordialement

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      Serge-Henri Saint-Michel

      5 décembre 2012 at 18:33

      Bonjour, la promotion doit être assortie d’une date de fin. Elle l’est très souvent aussi de la mention « dans la limite des stocks disponibles ».
      Je ne sais quel cas vous concerne, mais, surtout si vous êtes un fidèle du magasin, essayez de convaincre le commerçant de l’intérêt à vous faire bénéficier de cette offre, même si elle n’est plus affichée. Cela s’appelle de la satisfaction client ;)

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