La loi « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » du 17 mai 2011 vient conforter la Directive Européenne et lever les interdictions nationales des opérations promotionnelles, offrant de nouvelles possibilités à leurs organisateurs.
Loi du 17 mai 2011 : modification de la loi française sur les techniques promotionnelles. Vers plus de liberté...
Promotion : nouvelle loi, nouvelles possibilités !
Ainsi, peuvent désormais être autorisées, dans certaines conditions en conformité avec le droit communautaire, des techniques de promotion de ventes telles que les loteries liées à un achat, les ventes avec primes inférieures à 7% ou encore les ventes subordonnées…
La Directive Européenne de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales dresse une liste limitative des opérations illicites. Or, les loteries liées à un achat, les ventes avec primes inférieures à 7% ou les ventes subordonnées, interdites dans les textes français, ne figurent pas dans cette liste et leur interdiction n’était par conséquent pas conforme au droit communautaire.
La validité de ces opérations aurait du s’apprécier au cas par cas en fonction de deux critères : la conformité aux exigences de la diligence professionnelle et l’absence d’altération substantielle du comportement économique du consommateur.
Eric Andrieu, avocat au cabinet Péchenard et Associé
Cette situation pouvait sembler ambiguë dès lors que les textes du Code de la consommation prévoyant les interdictions évoquées ci-dessus pour les loteries, les ventes avec primes ou les ventes subordonnées n’avaient pas été modifiés.
Le « caractère déloyal » reste interdit
C’est maintenant chose faite depuis la loi du 17 mai 2011 « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ». La technique retenue par le législateur français consiste à ajouter aux interdictions actuelles une phrase telle que : « dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l’article L.120-1 ».
C’est une méthode curieuse qui n’a juridiquement pas beaucoup de sens, puisque les textes (reproduits ci-dessous) en viennent à maintenir une interdiction tout en précisant qu’elle ne sera applicable que si elle est déloyale au sens du texte général sur les pratiques commerciales déloyales (L.120-1).
Cette loi est la traduction du désaccord du gouvernement face à l’évolution européenne. Il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui la situation est sans ambiguïté : ce sont les dispositions issues de la réglementation européenne qui doivent s’appliquer.
Auteur : Eric Andrieu, avocat au cabinet Péchenard et Associés
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