Arnaques entrepreneurs : condamnation de la SARL INFOREGISTRE

Publié le 2 avril 2015

Lourde condamnation de la SARL INFOREGISTRE se livrant à des pratiques commerciales trompeuses

Alertés par les greffiers des Tribunaux de commerce -eux-mêmes alertés par des entrepreneurs-, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et le GIE Infogreffe assignent systématiquement en Justice les sociétés jouant sur la confusion de leur dénomination et de leur logo avec des registres officiels (RSI, RCS…) pour requérir une inscription qui semble « obligatoire » moyennant le règlement d’une somme conséquente dans des délais restreints.

Lutte coordonnée contre les arnaques visant les entrepreneurs immatriculés au R.C.S.

Le GIE Infogreffe a notamment créé un blog contenant un répertoire des « arnaques aux faux registres » transmises par les greffes et leurs usagers. Les chefs d’entreprises peuvent l’utiliser pour déterminer si un courrier reçu est officiel ou s’il s’agit d’une arnaque.

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Parmi les actions judiciaires engagées à l’encontre de ces sociétés par les parties civiles (le CNGTC et le GIE Infogreffe), la décision de Justice concernant la SARL INFOREGISTRE a récemment été rendue.

Première victoire judiciaire : la SARL INFOREGISTRE lourdement condamnée

Dans son arrêt du 2 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de première instance de Paris du 23 mai 2013 en condamnant le gérant de la SARL INFOREGISTRE (et les autres sociétés concernées par l’affaire) à une lourde sanction pénale de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et d’une amende de 30 000 €.

La Cour d’appel a également ordonné la publication de la décision à titre de peine complémentaire.

Les escroqueries reprochées au gérant de la société INFOREGISTRE (et aux autres sociétés attaquées) ont été requalifiées en pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L.121-1-1 du Code de la consommation ce qui constitue une infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement de deux ans ainsi que d’une amende de 37 500 €.

Cette première décision rendue dans le cadre de la lutte contre les sociétés parasites constitue une jurisprudence favorable pour les affaires pendantes et à venir.

Dans ce contexte, le CNGTC et le GIE Infogreffe invitent tous les entrepreneurs à rester vigilants sur ces pratiques frauduleuses et désormais sanctionnées.