La taxation des opérations de stimulation inter-entreprises

Commentaires et implications de la parution du décret d'application relatif à la taxation des opérations de stimulations inter-entreprises

Avec le décret n°2011-1387 du 25 octobre 2011 et surtout la circulaire n°DSS/5B/2011/415 du 9 novembre 2011, nous disposons maintenant de beaucoup plus d’informations concernant le cadre juridique posé depuis le 1er janvier 2011 par le nouvel article L.242-1-4 du code de la Sécurité Sociale.

Ce cadre n’est toutefois pas figé puisque déjà la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012 y vient apporter quelques modifications à compter du 1er janvier.

Il est malgré tout possible de revenir de façon schématique sur ce nouveau dispositif.

Commentaires et implications de la parution du décret d'application relatif à la taxation des opérations de stimulations inter-entreprises

Commentaires et implications de la parution du décret d'application relatif à la taxation des opérations de stimulations inter-entreprises

Le principe

Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération soumise à cotisation sociale.

Les « avantages » peuvent être de tout type : avantage en argent, en nature et leurs déclinaisons (bons et cartes cadeaux, coffrets cadeau, le cas échéant dématérialisés, etc.).

Les modalités de versement de ces avantages sont sans incidence, ce qui doit inclure dans le dispositif les opérations de stimulation, les concours, les jeux, les loteries, les remises de prix …

Les destinataires de l’avantage doivent être des salariés ou assimilés. Ne sont pas concernées les opérations destinées aux personnes morales ou à des personnes physiques travailleurs indépendants.

Les salariés doivent accomplir une activité dans l’intérêt de l’organisateur. Cela signifie que les gratifications remises aux salariés sans contrepartie ou en contrepartie d’une activité sans rapport avec celle du salarié ou à tous les salariés d’une société sans distinction ne sont a priori pas incluses dans le dispositif.

Par dérogation (prévue par la circulaire) les avantages qui sont assimilés à des frais professionnels n’entrent pas dans le cadre de la loi.

La taxation

En principe ces avantages doivent être taxés comme une rémunération classique. Par exception, les sociétés organisatrices peuvent bénéficier d’une contribution libératoire.

Cette possibilité est soumise à la rencontre de deux critères cumulatifs :

  • le salarié concerné par l’opération de stimulation doit exercer une activité commerciale (activité d’achats, d’intermédiaire, de location, de négociation, de transport, de banque, de courtage, de fourniture…) ou en lien direct avec la clientèle,
  • il doit être d’usage dans le domaine d’activité concerné qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié.

Pour ce dernier critère il y a lieu d’analyser au cas par cas selon les secteurs concernés.

Fabien Honorat, Avocat associé chez Péchenard et Associés

Fabien Honorat, Avocat associé chez Péchenard et Associés

La circulaire comporte une liste non exhaustive de secteurs d’activités qui sont réputés entrer dans ce cadre :

  • secteur cosmétique, parfumerie, parapharmacie,
  • secteur de la distribution, spécialisé ou non, et des grands magasins,
  • portiers d’hôtels,
  • secteur bancaire en lien direct avec la clientèle,
  • concessionnaires,
  • les salariés plaçant des financements en supports à la vente des produits et services.
  • les salariés auxquels sont octroyés des avantages sous forme de titres cadeaux fournis par des tiers approvisionnés auprès de sociétés spécialisées dans l’émission de ces titres cadeau.

Le calcul de la contribution

Il peut se faire selon deux schémas…

Régime général

  • La valeur des avantages par salarié et par année civile est < à 15 % du SMIC : pas de taxation.
  • La valeur des avantages par salarié et par année civile est entre 15 % et 100 % du SMIC (150 % du SMIC en 2012 : modification de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012) : contribution libératoire de 20 % sur cette fraction.
  • La valeur des avantages par salarié et par année civile est > à 100% du SMIC (150 % du SMIC en 2012 : modification de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012) : taxation comme une rémunération classique pour la partie au-delà de ce seuil.

Régime dérogatoire pour les titres-cadeaux (exception mise en place uniquement par la circulaire)

  • Valeur cumulée des titres-cadeaux par salarié et par opération < 10 % du SMIC : pas de taxation
  • Valeur cumulée des titres-cadeaux par salarié et par opération entre 10 % et 70% du SMIC : contribution libératoire de 20 % sur cette fraction.
  • Valeur cumulée des titres-cadeaux par salarié et par opération > 70 % du SMIC : taxation comme une rémunération classique pour la partie au-delà de ce seuil.

Dans la limite de cinq opérations par année civile.

Les sommes ou avantages sont réputés correspondre à une rémunération brute.

La valorisation des avantages est la même que celle pour les avantages en nature.

La déclaration et le paiement

La société organisatrice doit déclarer et payer les cotisations et contributions dues sur les sommes ou avantages. Il est possible que l’employeur prenne en charge ce paiement sous réserve de conclure avec l’organisateur un accord écrit.

Le paiement de la contribution libératoire se fait soit à l’issue de chaque opération, soit une fois par an et en tout état de cause, avant la fin du premier trimestre de l’année qui suit celle du versement des sommes ou avantages.

Les cotisations dues au titre du régime général sont déclarées et payées par la société/organisatrice selon les mêmes modalités (aux mêmes dates, selon la même périodicité et au même organisme de recouvrement) que les cotisations versées par celle-ci pour son propre personnel.

La société organisatrice doit recueillir auprès des salariés/participants les informations suivantes : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, date et lieu de naissance.

La société organisatrice communique aux salariés/participants et à son employeur l’information relative aux sommes ou avantages versés ainsi que le montant des cotisations et contributions dues.

La transmission de ce document s’opère, au plus tard, le premier jour du mois qui suit l’allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l’année civile qui suit cette allocation.

Auteur : Fabien Honorat, Avocat associé chez Péchenard et Associés

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