Et si Google avait oublié le droit à l oubli ?

Les implications pratiques de l’obligation de déréférencement mise à la charge de Google Inc. ; limites du pouvoir contraignant de la CNIL sur Google Inc

Le 10 mars 2016, la CNIL a publiquement sanctionné Google Inc. pour méconnaissance du droit européen au déréférencement.

L’obligation de déréférencement mise à la charge de Google, les origines

Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) plaçait le moteur de recherche Google dans le giron du droit européen de la protection des données à caractère personnel.

Une donnée personnelle est une information identifiant directement ou indirectement une personne physique (nom, coordonnées, photographie, date de naissance, …).

Il est intéressant de comprendre le raisonnement de la Cour avant d’aller plus avant :

  • Du point de vue du moteur de recherches : le fait notamment de trouver des informations sur Internet, les indexer, les stocker, les ordonner et les mettre à la disposition des internautes constitue un traitement de données à caractère personnel,
  • Du point de vue de la personne concernée : le traitement de ses données personnelles par le moteur de recherches est susceptible de lui porter préjudice. Plus ou moins détaillé, un profil est susceptible d’affecter les droits fondamentaux de la personne concernée, notamment le droit à sa vie privée et le droit à la protection de ses données personnelles.

Un traitement de données à caractère personnel désigne toute(s) opération(s) portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, extraction, utilisation, rapprochement ou interconnexion, …).

Il résulte de ce raisonnement qu’aujourd’hui, tout citoyen de l’Union européenne peut demander au moteur de recherche le déréférencement de liens apparaissant dans les résultats de recherche effectués sur la base de son nom, dès lors que ces liens renvoient les internautes vers des contenus qui présentent des informations « inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives », et qu’un tel retrait ne va pas à l’encontre de l’« intérêt prépondérant du public ».

Le déréférencement ne supprime pas l’information originale : le contenu demeure accessible par la saisie de termes de recherche autres que le nom de la personne ou en consultant directement le site source.

Les implications pratiques de l’obligation de déréférencement mise à la charge de Google Inc.

En suite de cette décision, Google Inc. a mis en ligne un formulaire « Supprimer des informations de Google » que les internautes sont invités à remplir afin de demander au moteur de recherche de supprimer les résultats identifiés comme préjudiciables, obsolètes,

Là où le bât blesse : une différence d’interprétation et de portée de l’obligation mise à la charge de Google Inc.

Marie André-Nivet, Cabinet Schmidt Brunet Litzler

Marie André-Nivet, Cabinet Schmidt Brunet Litzler

Google apprécie et analyse les demandes de déréférencement au cas par cas et doit rechercher un juste équilibre entre, notamment, l’intérêt légitime des internautes et les droits fondamentaux de la personne concernée.

Les « CNIL » européennes dites « G29 » ont adopté, le 26 novembre 2014, des « lignes directrices destinées à assurer une application harmonisée de l’arrêt de la CJUE ».

Parmi elles figurent celle selon laquelle le moteur de recherches « Google search » doit être considéré comme procédant à un balayage unique et global de données sur le web, sans distinction des extensions de Google : .com, .fr, .eu, .us, .ca, etc.. Le traitement des données ainsi fait est unique et mondial.

Elles en concluent que tout déréférencement accepté par Google doit concerner toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche à partir duquel la requête a été saisie afin de permettre la mise en œuvre concrète des droits d’opposition et de suppression.

A l’inverse, Google Inc. considère que le déréférencement faisant suite à une demande favorablement accueillie doit être limité aux seules extensions européennes de son moteur de recherche. Le lien litigieux généré par la saisie du nom du citoyen européen concerné apparaît donc dans les résultats de la requête opérée depuis, par exemple, google.com.

Limites du pouvoir contraignant effectif de la CNIL sur le Google Inc.

Cette situation a conduit la CNIL, le 21 mai 2015, à mettre en demeure Google Inc. de procéder aux déréférencements de liens Internet sur l’ensemble des extensions de son moteur de recherches dont il avait par ailleurs reconnu le bienfondé.

Delphine Brunet-Stoclet, associée, Cabinet Schmidt Brunet Litzler

Delphine Brunet-Stoclet, associée, Cabinet Schmidt Brunet Litzler

Considérant que la CNIL excédait ses pouvoirs en lui imposant une mesure de portée extraterritoriale, et soutenant qu’un déréférencement mondial contreviendrait de manière disproportionnée à la liberté d’expression et d’information, Google Inc. n’a pas procédé aux déréférencements demandés.

Se fondant sur le caractère unique du traitement de données en question, relevant que celui-ci est mis en œuvre sur le territoire national, rappelant que seules sont en cause les personnes ayant leur résidence en France, la CNIL s’est déclarée compétente et la loi française applicable.

Après avoir rappelé le caractère proportionné de ses demandes, lesquelles n’avaient pas pour conséquence de supprimer un contenu Internet et ne concernaient que les demandes de déréférencement reconnues comme bien-fondées, la CNIL a sanctionné Google Inc. sur le fondement de la loi Informatiques et Libertés et l’a condamnée, le 10 mars dernier, à payer la somme de 100 000 euros.

Google Inc. a deux mois pour former un recours devant le Conseil d’Etat à compter de la notification de la décision.

Il est évident que la CNIL veut surmonter la défense – artificielle, il faut bien le reconnaître – de Google Inc. consistant à limiter le déréférencement aux seules extensions européennes.

Il suffit en effet pour surmonter le déréférencement fait par Google de se connecter à google.com ou autres extensions non européennes.

A l’inverse, Google Inc. s’interroge – légitimement – sur l’opposabilité d’un droit au déréférencement des Européens, qui serait effectif au niveau planétaire, depuis et dans tous les pays.

Ceci étant dit, la CNIL a-t-elle vraiment les moyens de faire exécuter sa décision si Google Inc. ne l’exécute pas spontanément ?

Comme chacun sait, Google Inc. est une société américaine. Cela implique qu’en cas d’absence d’exécution spontanée de la décision, des diligences procédurales seront nécessaires pour demander la reconnaissance et l’exécution de cette décision aux Etats-Unis.

La réelle sanction doit être vue dans le caractère public donné par la CNIL à sa décision, qui doit être interprété comme une tentative de conduire Google à infléchir sa position.

Dans le cadre de la procédure de sanction, Google a d’ailleurs indiqué à la CNIL – ce qui a été rendu public du fait de la publicité de la décision de la CNIL elle-même – qu’elle allait étendre son dispositif de déréférencement à l’intégralité des extensions de son moteur de recherches lorsque la requête émanera « du pays demandeur (…) ».

Si la CNIL a reconnu que ces nouvelles modalités constituant une avancée, elle a toutefois considéré cette dernière comme insuffisante, le déréférencement proposé étant imparfait.

Cette inflexion de Google Inc. peut apparaître comme un petit pas pour la CNIL, un grand pour Google Inc.

Affaire à suivre.

Auteures : Marie André-Nivet, collaboratrice, Delphine Brunet-Stoclet, associée, Cabinet Schmidt Brunet Litzler

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(c) ill. Shutterstock

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