Dans le cadre d’une opération promotionnelle, l’intervention de l’Huissier de Justice est obligatoire depuis le 27 juillet 1993 (article L 121 du code de la consommation). Cette intervention protège tous les intervenants (organisateurs et joueurs) et limite les contentieux. L’Huissier de Justice doit être très rigoureux sur le cadre de l’opération et faire comprendre à son client que les irrégularités sont sanctionnées lourdement. Les honoraires pour son intervention sont libres. Une base de 250 euros HT est généralement demandée, en fonction de la complexité et du temps passé.
Maître Goutorbe, Présidente des Huissiers de Justice du Val-de-Marne et Huissier de Justice à Maisons-Alfort
Le règlement de jeu : un blindage pour l’organisateur dont il ne saurait se priver…
Un règlement a pour objectif de fixer le cadre. C’est un contrat d’adhésion. La personne qui veut jouer adhère à la règle fixée et l’organisateur est obligé de mettre en œuvre ce qu’il a proposé. Les Huissiers de Justice connaissent bien le domaine des jeux, et peuvent vous aider à rédiger un règlement. Si vous lui soumettez un projet, il vous obligera peut être à le modifier, à le compléter pour qu’il soit « sans risque ». Les joueurs passionnés de procédure cherchent les failles et ne se privent pas de soumettre leurs griefs à la répression des fraudes, ou aux associations de consommateurs. Un Huissier de Justice engage sa responsabilité dès lors qu’il accepte un règlement en dépôt en son étude. Il peut éviter que les portes d’un tribunal correctionnel s’ouvrent devant vous. L’Huissier de Justice n’est pas le garant du bon déroulement du jeu. Il en assure la faisabilité et la conformité.
Jeu, tombola, concours, loterie…
Toute cette panoplie répond à des définitions précises. Le principe était depuis la loi du 21 mai 1836 : l’interdiction de tout avec quelques exceptions : les casinos, la loterie nationale devenue Française des jeux, les lotos, tombolas et autres jeux gratuits sans obligation d’achat. La loi de 1838 qui interdisait tout a été abrogée depuis le 1er mai 2012. Vive la liberté ! Mais il est peu probable que cette situation perdure. Prenez garde, le code de la consommation et le code pénal sont toujours là.
Quel avenir pour les jeux de manière générale, si tout est permis ? Il y aura malgré tout des règles. Les Huissiers de Justice seront là pour conseiller et faire en sorte que le gagnant et le perdant acceptent les règles.
Auteur : Maître Goutorbe, Présidente des Huissiers de Justice du Val-de-Marne et Huissier de Justice à Maisons-Alfort
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