Noms de domaine personnalisés : le gilet pare-balles de la « Trademark ClearingHouse »

Qu'est-ce que la Trademark Clearing House (TMCH) lancée par l'ICANN le 26 mars prochain ?

Le lancement des nouvelles extensions personnalisées (.PARIS; .SKI; .SNCF) dont la presse s’est largement fait l’écho, est imminent.

Qu'est-ce que la Trademark Clearing House (TMCH) lancée par l'ICANN le 26 mars prochain ?

Qu’est-ce que la Trademark Clearing House (TMCH) qui sera lancée par l’ICANN le 26 mars ?

William Lobelson, Associé, Conseil en propriété Industrielle, Cabinet Germain & Maureau

William Lobelson, Associé, Conseil en propriété Industrielle, Cabinet Germain & Maureau

Plus de 1000 demandes devraient être acceptées cette année qui s’ajouteront aux extensions actuelles génériques (.com, .net, etc.) et régionales (.fr, .eu, etc.), et dans lesquelles des noms de domaine pourront être réservés.

La protection des marques contre le cybersquatting sera, davantage encore, un véritable enjeu stratégique pour les titulaires de droits.

Dans cette perspective, l’ICANN a mis en place un mécanisme de protection des droits par la création d’une base de donnée, appelée Trademark ClearingHouse (TMCH), qui sera accessible à partir du 26 mars aux titulaires de marques, sous réserve d’une inscription préalable.

La TMCH est un système de déclaration et de veille entre marques antérieures et réservations postérieures de noms de domaine sous les nouvelles extensions.

L’intérêt de l’inscription des marques dans la TMCH est double :

Julien Fialletout, Juriste, Conseil en Propriété Industrielle au Cabinet Germain & Maureau

Julien Fialletout, Juriste, Conseil en Propriété Industrielle au Cabinet Germain & Maureau

  • Seule l’inscription d’une marque dans la base permettra de participer aux périodes de réservations prioritaires dites « Sunrise », qui devront être proposées par les Registres pour chaque nouvelle extension. En d’autres termes, le titulaire d’une extension personnalisée, ex: .PARIS ou .SHOP, sera tenu de donner la priorité sur la réservation du nom de domaine au titulaire de la marque antérieure déclarée, ex: www.loreal.paris ou encore www.lacoste.shop.
  • Les candidats à la réservation d’un nom de domaine seront, le cas échéant, informés de l’existence d’une marque antérieure inscrite au sein de la TMCH. De leurs côtés, les titulaires de marques seront également informés de la réservation du nom de domaine identique à leurs droits et pourront éventuellement s’y opposer par le biais d’une nouvelle procédure simplifiée de règlement des litiges appelée : Uniform Rapid Suspension (URS).

Outre le paiement de taxes et d’annuités, plusieurs conditions sont requises pour le choix, l’inscription et le maintien des marques au sein de la Trademark Clearinghouse, qui nécessiteront un véritable accompagnement personnalisé par le Conseil en propriété industrielle.

Auteurs : William Lobelson, Associé, Conseil en propriété Industrielle et Julien Fialletout, Juriste, Conseil en Propriété Industrielle au Cabinet Germain & Maureau

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