Quels engagement ?
Acheter d’un bien neuf
Pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez respecter deux engagements :
- Louer un bien immobilier en meublé,
- Signer un bail commercial avec un exploitant d’une durée minimale de 9 ans. Cet exploitant est le locataire unique de votre appartement, et fait son affaire de l’occupation de votre bien.
L’exploitant s’engage à vous verser quoiqu’il arrive, un loyer garanti pendant la durée du bail, et à fournir pour votre appartement, au moins 3 des 4 services suivants : accueil, nettoyage, linge et/ou restauration.
Quel type de biens ?
- Résidences de tourisme classées : résidences de tourisme ou d’affaires
- Résidences étudiantes
- Résidences médicalisées et certaines résidences seniors
Quels avantages pour vous ?
- Bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du prix de revient HT de votre bien, sur une période de 9 ans ; exemple : vous faites un investissement de 200.000€ tous frais compris, et vous pourrez réduire votre impôt de 5.555€ par an pendant 9 ans ;
- Récupérer la TVA sur le prix du bien et faire une économie de 19,60% ;
- Percevoir un loyer garanti pendant la durée du bien, renouvelable ;
- Aucun souci de gestion ;
- Éventuellement aucun gros travaux : certains exploitants prennent à leur charge les travaux (article 606 du code civil).
Attention toutefois à bien choisir le lieu de l’investissement et l’exploitant.
Votre acquisition sera ainsi en grande partie financée grâce aux loyers, le remboursement de TVA et les 25% de réduction d’impôt.
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