Loi Doubin, franchise et document d’information précontractuel

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La loi DOUBIN du 31 décembre 1989 a permis d’asseoir la franchise comme système de référence pour l’organisation du commerce moderne ; elle a créé les conditions de la confiance entre candidats à la franchise et enseignes et a contribué à professionnaliser le secteur, en poussant les enseignes vers une obligation de transparence sans cesse accrue.

Les objectifs initiaux de la Loi Doubin sur la franchise

Le but est que le franchisé puisse accepter en toute connaissance de cause de s’engager contractuellement aux côtés du franchiseur pour exploiter son concept sous son enseigne. La loi contraint donc le franchiseur à informer le franchisé sur son identité du franchiseur, son expérience, le savoir-faire qu’il a développé, à éclairer le projet de contrat de franchise, les investissements liés à l’enseigne, l’état des marchés général et local des produits ou des services concernés.

Le document précontractuel, obligation du franchiseur

L’article L. 330-3 du Code de commerce, complété par l’article R. 330-1 du Code de commerce a mis à la charge des franchiseurs l’obligation de délivrer un Document d’Information Pré-contractuel (DIP) qui comprend des informations définies relatives au projet du candidat à la franchise. Le cabinet GOUACHE AVOCATS, intervenant ce matin dans une conférence sur ce thème,  insiste sur le fait qu’à défaut de délivrer un DIP conforme, l’enseigne s’expose à la nullité du contrat de franchise si le franchisé peut prouver que l’absence de délivrance d’un DIP ou d’un DIP conforme à vicié son consentement ; le franchiseur doit alors remettre le franchisé dans l’état où il se trouvait à la signature du contrat.

Le document d’information précontractuel : obligatoire mais incomplet !

La loi DOUBIN liste le contenu du DIP. Cet inventaire à la Prévert d’informations prescrites, indispensables ou utiles, inutiles ou imparfaites, ne doit pas laisser penser au franchisé qu’il est suffisamment informé pour s’engager en lisant le DIP que l’enseigne lui a remis.

Ainsi, le DIP ne dit pas un mot sur la rentabilité de la franchise et des franchisés : en lisant un DIP, il est impossible de savoir directement si les franchisés du réseau sont rentables. En effet, la loi DOUBIN oblige le franchiseur à communiquer ses comptes, ce qui est positif puisque le candidat peut ainsi être rassuré sur la solidité du bilan du franchiseur, mais ne l’oblige absolument pas à communiquer sur les ratios d’exploitation de ces franchisés.

La loi DOUBIN constitue cependant un progrès et le franchisé demeure un commerçant indépendant, un entrepreneur responsable. Ainsi, le DIP ne doit pas endormir la vigilance du candidat à la franchise, mais au contraire susciter sa curiosité. Le devoir du futur franchisé, avant d’investir, est de se renseigner. Les tribunaux le rappellent sans cesse : le franchisé a l’obligation de se renseigner ; s’il ne le fait pas, il assumera seul son passif.

Comment connaître la rentabilité d’un réseau de franchise ?

La loi DOUBIN est, comme toute chose, imparfaite. Toutefois, elle comporte la liste des entreprises membres du réseau, avec les dates de conclusions des contrats, ainsi que les cessations de contrat, avec mention de leur cause, pour l’année précédant la délivrance du DIP. Cela permet de collecter les comptes publiés par ces franchisés auprès des greffes et donc d’analyser la marge réelle des franchisés, déterminée par le franchiseur dans bien des cas (si les prix de vente maximum sont conseillés et qu’une clause d’approvisionnement exclusif a été stipulée) et la rentabilité de la franchise. Le candidat à la franchise ne doit pas se priver de le faire, cela permet de pallier les carences de la loi DOUBIN.

Cette possibilité offerte aux franchisés permet de conclure que la loi DOUBIN a tout de même globalement atteint son but : informer les candidats à la franchise de manière suffisamment complète et satisfaisante pour leur permettre de faire confiance au système de la franchise, qui a connu depuis un essor considérable et mérité, tout en fournissant au candidat des bases qui lui permettent de débuter l’étude de son investissement, en approfondissant ensuite son examen.