Ce second article est consacré aux français résidents étrangers, il aborde les possibilités et avantages éventuels à ouvrir un contrat d’assurance vie en France.
Après avoir résumé la notion de résidence fiscale, nous allons étudier si un investisseur non-résident peut souscrire un contrat d’assurance vie en France.
S’il est éligible à la souscription d’un contrat d’assurance vie, nous détaillerons les avantages supplémentaires pour un non-résident de souscrire un contrat en France.
Un non résident peut-il souscrire un contrat d’assurance-vie en France ?
Depuis le 1er janvier 2005, tout assureur peut vendre des contrats dans les autres pays de l’union européenne selon certaines conditions.
Hors union européenne, les souscriptions sont plus complexes, car il faut respecter les réglementations civiles et fiscales de chaque pays.
La vérification de la situation de non-résident s’effectue :
• Lors de la souscription,
• Lors des rachats
• Lors de la clôture du contrat, celle-ci étant due au décès de l’assuré ou à sa demande de remboursement total
La justification de la situation de non-résident doit être démontrée par l’assuré, sinon celui-ci se voit appliquer la fiscalité française.
Les avantages fiscaux supplémentaires dont peut bénéficier un non-résident
La fiscalité des rachats d’un non-résident
En l’absence de convention internationale, les produits ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, mais au prélèvement forfaitaire libératoire comme suit :
- 35% si le rachat intervient avant la 4è année
- 15% si le rachat intervient entre la 4è et la 8è année
- 7,5% si le rachat intervient au-delà de la 8è année
Il faut également porter une attention particulière à l’imposition du non-résident dans le pays de résidence, car le pays considéré pourrait taxer les produits en plus de l’imposition forfaitaire française.
En présence d’une convention internationale, le non-résident peut se prévaloir de cette convention (sous condition de forme). L’application d’une convention peut aboutir à réduire le taux du prélèvement forfaitaire voire à le supprimer.
Toutefois, en cas d’application du taux de 7,5% pour les contrats ayant une antériorité supérieure à 8 ans, les abattements de 4.600€ (célibataire) ou de 9.200€ (couple) ne s’appliquent pas.
Prélèvements sociaux
La CSG, CRDS, RSA, donc tous les prélèvements sociaux et contributions additionnelles ne s’appliquent pas aux non-résidents quel que soit leur pays de résidence.
Dénouement du contrat par décès de l’assuré
Décès d’un assuré de plus de 70 ans : article 757 B du Code Général des Impôts
En l’absence de convention internationale, les primes versées au-delà de 70 ans seront soumises aux droits de mutation pour la fraction qui excède 30.500€.
En présence d’une convention, plusieurs cas peuvent se présenter : imposition dans les deux pays avec imputation de l’impôt français sur l’impôt du à l’étranger, imposition en France et exonération dans le pays de résidence ou imposition dans le pays étranger.
Décès d’un assuré: article 990 I du Code Général des Impôts
La taxe de 20% applicable après un abattement de 152.500€ ne s’applique pas à condition que l’assuré ait eu la qualité de non-résident à la souscription du contrat, et qu’il soit résident français ou non lors de son décès.
ISF
Selon l’article 885 L du Code Général des Impôts, les contrats d’assurance vie souscrits par des non-résidents sont exonérés d’ISF en France, tant que le souscripteur résidera à l’étranger.
Lire notre premier article sur « L’assurance vie et les non résidents ».
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