Cet article est consacré aux français résidents étrangers et les possibilités et avantages éventuels à ouvrir un contrat d’assurance vie en France.
En préalable, il convient de définir la notion de non-résidents, laquelle apparaît parfois complexe à déterminer. Puis, dans un prochain article, nous expliquerons les particularités et avantages pour un non-résident de souscrire un contrat d’assurance vie en France.
La détermination de la résidence fiscale
La détermination de la résidence fiscale se fera en deux phases.
Phase 1 : Appréciation de la résidence fiscale en fonction du droit français et du droit de l’État concerné
Les critères du droit français sont déterminés par l’article 4B du Code Général des Impôts. Pour être considéré comme résident fiscal français, il suffit de répondre à (seulement) l’une des conditions suivantes. En effet, l’intérêt de l’administration fiscale est que vous soyez considéré comme résident français afin de payer vos impôts en France.
- Avoir son foyer fiscal en France : Le foyer fiscal signifie le lieu où l’individu réside habituellement et en permanence avec son conjoint et ses enfants
- Avoir le lieu de son séjour principal en France : Le séjour principal est généralement déterminé comme ayant passé plus de 6 mois en France au cours d’une année, mais également une durée inférieure si l’individu a passé davantage de temps en France que dans d’autres pays
- Exercer son activité professionnelle principale en France : En cas de différentes activités, l’activité principale est définie par le temps effectif consacré à cette activité quelque soit les revenus provenant de l’activité considérée
- Avoir le centre de ses intérêts économiques en France : Lieu où l’individu effectue ses principaux investissements ou administre la majorité de ses biens. Lors des litiges, la jurisprudence détermine la résidence principale en se concentrant sur le lieu où l’individu tire la majeure partie de ses revenus.
Il convient également de déterminer si l’individu peut être considéré comme résident fiscal par le droit appliqué dans l’État étranger considéré.
Phase 2 : Appréciation de la résidence fiscale en fonction des critères conventionnels (convention fiscale)
Si l’individu est aussi considéré comme résident fiscal de l’État étranger selon le droit de cet État, et qu’il existe une convention fiscale entre la France et cet État étranger, la résidence fiscale sera déterminée par la convention.
Pour définir la résidence fiscale dans ce cas, il convient d’appliquer les critères prévus par l’OCDE.
Un individu est réputé être résident de l’État où :
- Il dispose d’un foyer permanent d’habitation: Il s’agit de toute habitation quelle qu’en soit la forme, et à la disposition de l’individu. Celui-ci peut avoir différents foyers permanents d’habitation
- Il dispose de ses intérêts vitaux : de façon pratique, la jurisprudence retient les points suivants : intégration à la vie sociale, dépenses de la vie courante, immatriculation d’un véhicule, électricité, courriers, inscription sur les listes électorales, débits des cartes de crédit.
- Il séjourne de façon habituelle
- Il dispose de la nationalité : naturellement l’individu peut avoir la nationalité des deux États ou la nationalité d’aucun des deux États
Lorsque ces points ont été clairement définis de préférence avec l’assistance à la fois d’un Conseiller en Investissements Financiers et d’un avocat fiscaliste, et que l’individu est considéré comme non-résident, nous étudierons dans un prochain article s’il peut souscrire une assurance vie en France, et si cela présente des avantages.
Lire la suite de cet article sur l’assurance vie et les non résidents.
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