Rémunération

Avec l’EIRL les auto entrepreneurs protègent leur patrimoine personnel

Publié le 27 mai 2010

La loi portant création du nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) répond à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite. Application aux autoentrepreneurs, freelances et conseils en marketing.

Eirl, protection du patrimoine du créateur d'entreprise individuelle

L'Eirl, protège votre service trois pièces 🙂

La loi portant création du nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée le 12 mai 2010. Le dispositif sera opérationnel à partir du 1er janvier 2011. Il répond à l’une des principales préoccupations des entrepreneurs en nom propre : protéger leur patrimoine en cas de faillite.

J'ai un job dans la com', par Serge-Henri Saint-Michel

Le dispositif s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan ou libéral. Il protège désormais ses biens personnels en cas de faillite, ce qui n’était pas le cas auparavant.

A la différence des entrepreneurs créant une société, ils devaient jusqu’à présent répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. La loi met un terme à cette différence de traitement fiscal. Seul le patrimoine professionnel est affecté à l’exercice de l’activité professionnelle.

L’entrepreneur protège son patrimoine professionnel

Le régime fiscal de l’EIRL reprend celui de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Il n’entraîne pas la création d’une personne morale. L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Côté régime fiscal : le régime de l’impôt sur le revenu (IR) s’applique toujours, mais l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés ou IS). Et le régime de cotisations sociales varie toujours selon que l’entrepreneur a opté fiscalement pour l’IR ou pour l’IS.

Marketeurs autoentrepreneurs, oui, l’EIRL vous concerne !

Hervé Novelli aborde les autoentrepreneurs souhaitant « passer » en EIRL sur le site dédié à l’EIRL, par ailleurs très complet : http://www.infoeirl.fr/; c’est après 2 mn 25 sec 🙂

Comment faire ? Les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation déposent la déclaration de la création de l’EIRL au greffe du tribunal de leur lieu d’implantation.

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A lire sur Marketing-Professionnel.fr : Ouvrez un magasin (critique bibliographique de cet ouvrage de l’APCE) et, surtout : Indépendant, auto-entrepreneur, le guide pratique, chez Prat.