Marketing Professionnel e-magazine
Droit et pratiques marketing
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962Changement dans les mentions CNIL !
CNIL : un nouveau cadre légal modifie les informations qui doivent être communiquées aux consommateurs au moment de la collecte de leurs...
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Certificat complémentaire de protection (CCP) : outil précieux sujet à l interprétation des juges
Le CCP prolonge la durée de protection d’un brevet portant sur un médicament ou un produit phytopharmaceutique. Avec des conditions d’octroi diverses...
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Le Brexit remet-il en cause le nouveau système des Brevets en Europe ?
Remise en cause du nouveau système des Brevets en Europe par effet ricochet du BREXIT ?
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Brexit, ne paniquons pas en matière de marques, de dessins et modèles de l’Union Européenne !
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Mise en place de la Juridiction Unifiée des Brevets : nécessaire et difficile
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Info-Siret : arnaque aux chefs d’entreprise et auto entrepreneurs ?
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La Juridiction Unifiée des Brevets
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Droit des marques : du caractère distinctif des marques
