La décision historique du 23 juin du Royaume Uni de quitter l’Union Européen est une pierre lancée dont on n’a pas fini de mesurer l’onde de ricochet. Est-ce que l’un des (multiples) effets du Brexit n’est pas de remettre en cause le nouveau système des brevets en Europe soigneusement élaboré, attendu de longue date et qui devait enfin entrer en application d’ici moins d’un an ?
Chaque année, plus de 270.000 demandes de brevets sont déposées auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Ce chiffre en dit long sur le besoin de brevets des entreprises innovantes et le caractère stratégique de l’obtention d’une protection efficace en Europe (le premier marché économique mondial).
Mais tout à chacun ayant expérimenté le « brevet européen » en connait ses vices originels : si l’Office Européen joue le rôle d’un « guichet » assurant une phase de délivrance unique, le système actuel permet simplement in fine d’obtenir une collection de brevets nationaux dont la validité, la contrefaçon, l’usage en termes de valorisation …. se font sur une base purement nationale, alors que le marché européen est unique.
Yves Bizollon, avocat, associé, Bird&Bird Paris
Cela signifie que pour sanctionner une contrefaçon commise dans plusieurs territoires de l’UE (les contrefacteurs respectent rarement les frontières…), il faut engager une procédure dans tous les pays de l’UE concernés…. Cela est coûteux et, qui plus est, libre aux différentes juridictions de rendre des décisions différentes voire contradictoires. Le « brevet européen» peut encore être limité, modifié dans sa portée ou même annulé territoire par territoire.
Depuis plus de 40 ans, les Etats européens tentent de trouver une solution à ce qui est perçu comme un grave handicap à la compétitivité européenne et ils y sont parvenus en 2012 avec l’adoption du « patent package ». Le nouveau système des Brevets européens comporte d’une part un nouveau type de brevet européen (le brevet dit « unitaire » ayant cette fois un effet uniforme sur l’ensemble des 25 européens concernés) et la création d’une nouvelle cour de Justice, dédiée au contentieux des brevets européens (la Juridiction Unifiée des Brevets JUB ou UPC en anglais).
C’est une avancée considérable : une entreprise qui voit son brevet contrefait va pouvoir obtenir une décision exécutoire sur tous les Etats membres participants. Les décisions seront rendues à l’issue d’une procédure rapide (1 an), pouvant être menée dans plusieurs langues, devant les meilleurs juges d’Europe dans ce domaine, selon une procédure d’un très haut standard de qualité. On peut penser que les plus grands acteurs mondiaux (européens, américains et asiatiques) choisiront la JUB pour régler les litiges de brevets les plus importants.
La mise en œuvre de ce dispositif avance à bon rythme : la JUB devrait pouvoir recevoir sa première affaire dès le mois de Mai 2017 et les premiers brevets unitaires devraient être délivrés à la même date ; des locaux ont été loués pour abriter les différentes sections de la nouvelle Cour (dont le siège est à Paris) dans les plus grandes capitales d’Europe, des magistrats et greffiers sont en cours de formation et de recrutement…
Les effets du Brexit sur la JUB
Mais ce que personne n’attendait vraiment est arrivé : le « Brexit » du 23 juin. Quels en sont les effets ?
D’abord, de façon plus que probable, un différé sine die. En effet, pour des raisons juridiques complexes, la mise en service de la JUB (et par voie de conséquence du brevet unitaire) est en l’état conditionnée à la ratification de l’accord international instaurant la JUB par le Royaume Uni. En même temps, le système est réservé aux membres de l’Union Européenne dont le Royaume Uni ne devrait plus faire partie une fois sa sortie de l’UE régularisée.
Dans ce contexte, la question est de savoir si le Royaume Uni va, comme elle devait le faire, procéder aujourd’hui à la ratification de l’accord JUB malgré le Brexit ? C’est indispensable pour une mise en vigueur du système selon le calendrier arrêté.
Certains pensent que ce scénario est plausible et le Comité Préparatoire de la JUB a lui-même récemment fait savoir – sa déclaration du 30 juin – qu’il s’attendait à ce que le projet se déroule selon ce qui est prévu.
Jean-Baptiste Thienot, avocat, Bird&Bird Paris
Les partisans de cette thèse ont raison lorsqu’ils disent que le scenario est juridiquement possible puisque le Royaume Uni est (encore à ce jour) membre de l’UE et de l’accord JUB. Mais quid de la dimension politique ? Comment donner un sens politique a une telle démarche ? Comment faire accepter à un pays qui a décidé de quitter l’UE par une majorité de 52 % des voix d’adhérer quelques jours plus tard à une organisation réservée aux membres de l’UE (en sachant qu’ils devraient la quitter dans quelques mois). Quelles personnalités politiques britanniques voudraient aujourd’hui prendre une telle décision voire responsabilité ?
Inversement, les autres membres du système peuvent-ils démarrer sans action du Royaume Uni ? Non, et ce tant que le Royaume Uni est membre de l’Union Européenne, membre de l’accord instaurant la JUB (son retrait imposerait probablement une nouvelle négociation) et de la décision ayant permis l’adoption du Règlement Européen sur le brevet unitaire. Jusqu’à une clarification du statut du Royaume Uni, le nouveau système du brevet européen ne semble pas pouvoir être mis en application.
Il faut donc s’attendre à une (longue ?) période de blocage tant que le Royaume Uni ne sera pas officiellement hors de l’UE et tant que les aménagements de sa sortie n’auront pas été décidés C’est seulement à ce moment-là que le système pourra être remis sur les rails pour une mise en place effective.
L’autre effet sera l’impact du retrait du Royaume Uni sur le nouveau système du brevet européen lorsqu’il sera mise en place. Ce retrait peut porter un coup dur au projet : le fait que le marché britannique soit en dehors de la compétence de la JUB et du champ de protection du brevet unitaire peut réduire l’attractivité du nouveau système. Des considérations financières peuvent également s’élever. Les redevances à payer pour l’obtention d’un brevet unitaire ou les coûts d’une procédure devant la JUB ont été décidés sur la foi que le Royaume Uni serait couvert par ce titre et qu’une décision de la nouvelle cour serait aussi applicable au Royaume Uni, ce qui ne sera plus le cas.
On ne peut que regretter le choix britannique, mais maintenant qu’il est fait, il serait tout aussi regrettable de paralyser inutilement le projet de JUB et du brevet unitaire qui est une grande avancée pour les entreprises innovantes. Espérons donc que les négociations sur la sortie du Royaume-Uni soient menées efficacement et que ce projet, comme beaucoup d’autres, puisse reprendre son cours.
Auteurs : Yves Bizollon, avocat, associé & Jean-Baptiste Thienot, avocat, Bird&Bird Paris
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(c) ill. Shutterstock
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1 Commentaire
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BREESE
9 juillet 2016 à 8:03
Autre conséquence pour les cabinets d’avocats anglais : ils ne seront plus en mesure de représenter des clients devant les juridictions communautaires (CJUE, EUPIO,….). Certes, ils pourront s’appuyer sur des « postulants » communautaires, mais ce sera une opportunité pour les cabinets français (mais les cabinets allemands risquent d’en tirer le principal avantage).
Concernant la CUB, son entrée en vigueur n’a pas que des effets positifs : elle constitue une menace pour les PME qui seront mal outillés (notamment financièrement) pour se défendre en cas d’action en contrefaçon engagée – à tort ou à raison – à leur encontre, et les principaux bénéficiaires seront les grandes entreprises non européennes, qui représentent les premiers déposants de brevets européens.